Article L8221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1…
Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Jurisprudence appliquant l'article L8221-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-81.903, Publié au bulletin
d'un acte de commerce, n'ont pas pour objet de réduire le champ de l'incrimination du délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé défini à l'article L . 8221 - 1 3° du code du travail , aux seules…
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-81.903
d'un acte de commerce, n'ont pas pour objet de réduire le champ de l'incrimination du délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé défini à l'article L . 8221 - 1 3° du code du travail , aux seules…
- Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2019, n° 17/01825
Une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L . 8221 - 1 et L. 8221-2 du Code du travail a alors été déclenchée. … L . 8221 - 1 du…
- Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 21-24.549
à l'article L . 8221 - 1 du code du travail , que ce contrôle avait été réalisé à la suite de sollicitations de plusieurs salariés du cotisant quant à la régularité de leur embauche, qu'il avait abouti à la rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 21-24.549, Inédit
à l'article L . 8221 - 1 du code du travail , que ce contrôle avait été réalisé à la suite de sollicitations de plusieurs salariés du cotisant quant à la régularité de leur embauche, qu'il avait abouti à la rédaction…
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 20-13.329
L . 8221 - 1 et suivants du code du travail ; que le dirigeant de la société, M. … L . 8221 - 1 et suivants du code du travail , ensemble les articles L. 133-4-2, L. .242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-19.847, Publié au bulletin
L 8221 - 1 et L 8221-11 du code du travail , ainsi que les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1, R 242-5 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE la réponse de l'URSSAF aux contestations…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-19.847
L 8221 - 1 et L 8221-11 du code du travail , ainsi que les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1, R 242-5 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE la réponse de l'URSSAF aux contestations…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 18 juin 2010 (VT)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD) art. 46 quindecies N
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de l'énergie - art. L311-14 (VD) art. L311-14
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail art. 1
- Cite LEGITEXT000022446373
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 4
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
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- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 65
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 66
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 67
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 68
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.