Article L8114-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales…
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L8114-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 avril 2015, n° 14-83.267
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L . 8114 - 1 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-83.267, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L . 8114 - 1 du code…
- Cour de cassation, 26 janvier 2021, n° 20-81.492
C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 8114 - 1 du code du travail , ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2021, 20-81.492, Inédit
C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 8114 - 1 du code du travail , ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85.226, Publié au bulletin
L . 8114 - 1 du code du travail , préliminaire, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la saisine in rem, violation des droits de la défense ; Sur le…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 19/06974
code du travail et réprimés par les articles L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail . … L . 8114 - 1 , L. 8112-l, L. 8112-2, L. 8113-1, L. 8113-3, L. 8113-5 du code du travail et réprimés par l'article L…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-85.226
L . 8114 - 1 du code du travail , préliminaire, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la saisine in rem, violation des droits de la défense ; Sur le…
- Cour d'appel de Nancy, 3 octobre 2024, n° 23/02275
L . 8114 - 1 du code du travail , - 5 400,00 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2020, - 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (VD) art. R2332-15
- Cite Code de la défense. - art. R2352-16 (V) art. R2352-16
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (VD) art. R313-38
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code du travail - art. L3141-31 (V) art. L3141-31
- Cite Code du travail - art. L3141-33 (V) art. L3141-33
- Concorde Code du travail - art. L631-1 (AbD) art. L631-1
- Concordance Code du travail - art. L631-1 (M) art. L631-1
- Cite Code du travail - art. L6362-7-3 (V) art. L6362-7-3
- Cite Code du travail - art. L6363-2 (V) art. L6363-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8114-3 (V) art. L8114-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V) art. L724-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.