Article L8113-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-9 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/06/2016, 15VE00423, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B...qu'il pouvait prendre connaissance de ces pièces ; que, par suite, l'enquête…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.