Article L8113-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 363522
code du travail à Pôle emploi : 7. … L . 8113 - 8 et R. 8113-6 à R. 8113-8 du code du travail spécifiques aux établissements publics administratifs ; 11.
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions critiquées du décret du 22 mai 2014 ne font aucunement obstacle à l'application de l'article L. 5312-9 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 8113 - 8 du même code : " Les dispositions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L631-3 (AbD) art. L631-3
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-7 (V) art. L8113-7
- Concordance Code du travail L631-3 alinéa 1 V1 et alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L8113-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.