Article L8113-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-7 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-82.660, Publié au bulletin
L . 8113 - 7 du code du travail ainsi que des articles 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L . 8113 - 7 , alinéa 3, du code du travail que, avant la transmission au procureur de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-80.908, Inédit
Z..., pris de la violation des articles L . 8113 - 7 du code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-83.984, Inédit
L . 8113 - 7 du code du travail (anciennement L. 611-10 du code du travail ), 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de…
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 17-80.908
Z..., pris de la violation des articles L . 8113 - 7 du code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 15-81.116, Inédit
de la direction générale du travail du 28 mars 2002 ; que l'article L . 8113 - 7 du code du travail prévoyait dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 que les inspecteurs du travail, les…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/12/2019, 18VE01702, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 8113 - 7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par…
- Cour de cassation, 19 mars 2013, n° 11-86.552
code du travail , 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 15-81.116
dispositions de l'instruction de la direction générale du travail du 28 mars 2002 ; que l' article L . 8113 - 7 du code du travail prévoyait dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 que…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2012 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11 art. 11
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD) art. L412-20-6
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-4 (VD) art. L3512-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 art. L242-7
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code du travail - art. L2312-71 (VD) art. L2312-71
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (V) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L2323-59 (VT) art. L2323-59
- Cite Code du travail - art. L4741-1 (VD) art. L4741-1
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (V) art. L4741-9
- Concorde Code du travail - art. L611-10 (AbD) art. L611-10
- Concordance Code du travail - art. L611-10 (M) art. L611-10
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-8 (V) art. L8113-8
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. L8123-2 (V) art. L8123-2
- Cite Code du travail - art. L8223-1-1 (V) art. L8223-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V) art. L719-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT) art. L719-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.