Article L8113-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-3
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.