Article L8113-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-10 du Code du travail
- CADA, avis n° 20140196 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre…
des périodes de congés (congé payé, maternité, congé parental et autres) et des absences pour d'autres motifs de ces agents entre le 1er janvier 2009 et le 18 décembre 2013 ; 3) leurs prestations de serment auprès des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.261, Inédit
L . 8113 - 10 du code du travail ), ils sont aussi tenus de refuser la consultation et la communication des procès-verbaux qu'ils dressent à toute autre personne que celles qui en sont légalement destinataires ; que le…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-80.485
B... la cour d'appel a retenu que les dispositions protectrices du code du travail qu'il invoque ne sont pas applicables et que la protection instaurée par ces textes « ne peut constituer une nouvelle cause…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-80.485, Inédit
B... la cour d'appel a retenu que les dispositions protectrices du code du travail qu'il invoque ne sont pas applicables et que la protection instaurée par ces textes « ne peut constituer une nouvelle cause…
- CADA, conseil n° 20154245 (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Lorraine…
ses articles L8113 - 10 et L8113-11 interdit aux inspecteurs et contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils prendraient connaissance dans l’exercice de leurs…
- CADA, avis n° 20162206 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère…
administratifs peuvent également relever du secret en matière commerciale et industrielle, notamment le secret des procédés, protégé par les mêmes dispositions et, en ce qui concerne spécialement les informations…
- CADA, avis n° 20154394 (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Lorraine…
La commission relève que les activités dont la finalité est le retrait ou l’encapsulage d’amiante sont régies par les dispositions des articles R4412-125 et suivants du code du travail , en vertu desquelles l’employeur…
- CADA, avis n° 20163724 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est…
administratifs peuvent également relever du secret en matière commerciale et industrielle, notamment le secret des procédés, protégé par les mêmes dispositions et, en ce qui concerne spécialement les informations…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D8113-9
- Concorde Code du travail art. L611-11
- Concordance Code du travail art. L611-11
- Concorde Code du travail art. L611-11
- Concordance Code du travail art. L611-11
- Cite Code du travail art. D8113-9
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.