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En vigueur

Article L7424-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre IV : Santé et…

L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L. 7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 4111-6.

Jurisprudence appliquant l'article L7424-2 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 11/02274

    code du travail . … La société ne démontrant pas l'avoir fait, elle a manqué aux obligations prescrites par les articles L . 7424 - 2 , L. 4111-6, R. 4412-11, R. 4412-16 et R. 4412-19 du code du travail et doit être…

  • Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 11/02274

    code du travail . … La société ne démontrant pas l'avoir fait, elle a manqué aux obligations prescrites par les articles L . 7424 - 2 , L. 4111-6, R. 4412-11, R. 4412-16 et R. 4412-19 du code du travail et doit être…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.