Article L7424-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre IV : Santé et…
L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui ne peuvent être exécutés par des travailleurs à domicile, que dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L7424-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205186
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L . 7424 - 1 . … code du travail . 15.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Santé et sécurité au travail. (V)
- Concorde Code du travail - art. L721-22 (AbD) art. L721-22
- Cite Code du travail - art. L7424-2 (V) art. L7424-2
- Cite Code du travail - art. L7424-3 (V) art. L7424-3
- Cite Code du travail - art. L8113-1 (V) art. L8113-1
- Cite Code du travail - art. R7424-1 (VD) art. R7424-1
- Concordance Code du travail L721-22 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.