Article L7422-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé.
Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.
Jurisprudence appliquant l'article L7422-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 17/13249
L . 7422 - 12 du Code du travail , le remboursement des frais accessoires est distinct des frais d'atelier, son paiement devant s'effectuer de manière séparée. … du travail , car erroné et non mis à jour.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L721-17
- Concordance Code du travail art. L721-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.