Article L7422-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…
Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.
Jurisprudence appliquant l'article L7422-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-15.906
L'article L 7422 - 11 du code du travail énonce que « Lesfrais d'atelier correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2017, n° 15/12645
L . 7422 - 11 du code du travail et à l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective applicable, la somme octroyée au salarié étant plus favorable. … En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2017, n° 13/11978
code du travail . … Il ne peut davantage bénéficier du statut de travailleur à domicile et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L 7422 - 11 du code du travail dès lors qu'il est par ailleurs…
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2017, n° 16/04097
Code du travail , défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail , défaut de mensualisation du…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-14.995
code du travail . … code du travail ; qu'il ne peut davantage bénéficier du statut de travailleur à domicile et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L . 7422 - 11 du code du travail dès lors…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-10.859
code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour d'appel de Paris, 29 décembre 2009, n° 08/10207
code du travail de 1999 à 2004 et les congés payés afférents. … Ces frais correspondent, en application de l'article L 7422 - 11 du code du travail au chauffage et à l'éclairage du local notamment. Tel est le cas en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.859, Inédit
code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article…
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Concorde Code du travail - art. L721-15 (AbD) art. L721-15
- Concordance Code du travail - art. L721-15 (AbD) art. L721-15
- Cite Code du travail - art. L7422-5 (V) art. L7422-5
- Cite Code du travail - art. L7422-6 (V) art. L7422-6
- Cite Code du travail - art. R7422-8 (VD) art. R7422-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
- Cite Code du travail art. R7422-8
- Cite Code du travail art. L7422-5
- Cite Code du travail art. L7422-6
- Concorde Code du travail art. L721-15
- Concordance Code du travail art. L721-15
- Cite Code du travail art. D5122-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.