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En vigueur

Article L7422-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…

Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.

Jurisprudence appliquant l'article L7422-11 du Code du travail

  • Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-15.906

    L'article L 7422 - 11 du code du travail énonce que « Lesfrais d'atelier correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de…

  • Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2017, n° 15/12645

    L . 7422 - 11 du code du travail et à l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective applicable, la somme octroyée au salarié étant plus favorable. … En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du…

  • Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2017, n° 13/11978

    code du travail . … Il ne peut davantage bénéficier du statut de travailleur à domicile et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L 7422 - 11 du code du travail dès lors qu'il est par ailleurs…

  • Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2017, n° 16/04097

    Code du travail , défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail , défaut de mensualisation du…

  • Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-14.995

    code du travail . … code du travail ; qu'il ne peut davantage bénéficier du statut de travailleur à domicile et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L . 7422 - 11 du code du travail dès lors…

  • Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-10.859

    code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article…

  • Cour d'appel de Paris, 29 décembre 2009, n° 08/10207

    code du travail de 1999 à 2004 et les congés payés afférents. … Ces frais correspondent, en application de l'article L 7422 - 11 du code du travail au chauffage et à l'éclairage du local notamment. Tel est le cas en…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.859, Inédit

    code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.