Article L7345-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite d'un plafond annuel.
Jurisprudence appliquant l'article L7345-4 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
code du travail ). 27. … L . 7345 - 4 du code du travail . c) Plusieurs accords ont été signés depuis le lancement du dialogue social de secteur 53.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-44 (VD) art. L453-44
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-35 art. L453-35
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code du travail - art. L7345-1 art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7345-17 (V) art. R7345-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L453-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.