Article L7345-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :
1° Demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment pour l'examen des demandes mentionnées à l'article L. 7343-14 ;
2° Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information.
Jurisprudence appliquant l'article L7345-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
L'article L . 7345 - 3 du code ajoute que l'ARPE, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, peut demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
L'article L . 7345 - 3 du code ajoute que l'ARPE, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, peut demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 7345 - 3 de ce code dispose que : " Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut : / 1° Demander à se faire communiquer tout…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
L'article L . 7345 - 3 de ce code dispose que : " Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut : / 1° Demander à se faire communiquer tout…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.