Article L7343-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :
1° Les modalités d'échanges d'informations entre la plateforme et les travailleurs sur l'organisation de leurs relations commerciales ;
2° Les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité du travailleur indépendant et de la réalisation de la prestation lui incombant, les circonstances pouvant conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur indépendant ainsi que les garanties dont l'intéressé bénéficie dans ce cas au regard des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce ;
3° Les prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-37 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
code du travail ). 27. … code du travail ). 38.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.