Article L7343-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Des accords, ci-après désignés "accords collectifs de secteur", peuvent être conclus au niveau des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. Ils peuvent notamment porter sur l'ensemble des conditions de travail, de rémunération et d'exercice de l'activité professionnelle, sur la formation professionnelle et les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur l'établissement et la rupture des relations commerciales avec les plateformes.
Ils peuvent comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
Ces accords déterminent, au sein de chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application territorial peut être national, régional ou local. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-28 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
code du travail ). 27. … Ces négociations obligatoires et facultatives peuvent aboutir à la conclusion d'« accords collectifs de secteur » ( article L . 7343 - 28 du code du travail ). C'est sur l'un de ces accords que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite LEGITEXT000047905640
- Cite Code du travail art. L7343-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.