Article L7343-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées "plateformes", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels que définis à l'article L. 7341-1, ci-après désignés "travailleurs".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. L7341-1
- Cite Code du travail art. L7343-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.