Article L7343-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023 (V)
- Cite Code du travail - art. D7343-88 (V) art. D7343-88
- Cite Code du travail - art. D7343-96 (V) art. D7343-96
- Cite Code du travail - art. D7345-27 art. D7345-27
- Cite Code du travail - art. L7343-1 (V) art. L7343-1
- Cite Code du travail - art. L7343-21 (V) art. L7343-21
- Cite Code du travail - art. L7343-26 (V) art. L7343-26
- Cite Code du travail - art. L7343-29 (V) art. L7343-29
- Cite Code du travail - art. L7343-50 (V) art. L7343-50
- Cite Code du travail - art. L7343-55 (V) art. L7343-55
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7345-1 (V) art. R7345-1
- Cite Code du travail - art. R7345-10 (V) art. R7345-10
- Cite Code du travail - art. R7345-12 (V) art. R7345-12
- Cite Code du travail - art. R7345-2 (V) art. R7345-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 5
- Cite LEGITEXT000047905640
- Cite Code du travail art. L7343-21
- Cite Code du travail art. L7343-26
- Cite Code du travail art. L7343-29
- Cite Code du travail art. L7343-50
- Cite Code du travail art. L7343-55
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-12
- Cite Code du travail art. L7343-1
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. D7343-88
- Cite Code du travail art. D7343-96
- Cite Code du travail art. R7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-2
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. R7345-2
- Cite Code du travail art. D7345-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.