Article L7343-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente section, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 présentent leur candidature à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1. Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi procède aux vérifications nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des plateformes.
Pour l'appréciation du respect du critère visé au 6° de l'article L. 7343-22, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est rendue destinataire des données relatives au nombre total de travailleurs sous contrat avec les plateformes adhérant aux organisations candidates et remplissant les conditions d'électorat fixées à l'article L. 7343-7 ainsi que celles relatives au montant des revenus perçus par ces travailleurs au titre de leur activité en lien avec les plateformes précitées.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixe les modalités d'organisation du recueil des informations permettant d'établir la représentativité des organisations.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L7343-21 (V) art. L7343-21
- Cite Code du travail - art. L7343-22 (V) art. L7343-22
- Cite Code du travail - art. L7343-7 (V) art. L7343-7
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7343-79 (V) art. R7343-79
- Cite Code du travail - art. R7343-80 (V) art. R7343-80
- Cite Code du travail - art. R7343-81 (V) art. R7343-81
- Cite Code du travail - art. R7343-82 (V) art. R7343-82
- Cite Code du travail - art. R7343-85 (V) art. R7343-85
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. L7343-21
- Cite Code du travail art. L7343-22
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7343-79
- Cite Code du travail art. R7343-80
- Cite Code du travail art. R7343-81
- Cite Code du travail art. R7343-82
- Cite Code du travail art. R7343-85
- Cite Code du travail art. L7343-7
- Cite Code du travail art. L7345-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.