Article L7343-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :
1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ;
2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat.
Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-586 du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D7343-75 (V) art. D7343-75
- Cite Code du travail - art. D7343-76 (V) art. D7343-76
- Cite Code du travail - art. L7343-12 (V) art. L7343-12
- Cite Code du travail - art. L7343-19 (V) art. L7343-19
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7345-10 (V) art. R7345-10
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite LEGITEXT000049782963
- Cite LEGITEXT000049781104
- Cite LEGITEXT000054393611
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. D7343-75
- Cite Code du travail art. D7343-76
- Cite Code du travail art. L7343-12
- Cite Code du travail art. L7343-19
- Cite Code du travail art. D7343-76
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. D7343-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.