Article L7343-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Code du travail - art. L7343-12 (V) art. L7343-12
- Cite Code du travail - art. L7343-20 (V) art. L7343-20
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7345-10 (V) art. R7345-10
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite LEGITEXT000045655162
- Cite LEGITEXT000045655220
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7343-12
- Cite Code du travail art. L7343-20
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. R7345-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.