Article L7343-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 :
1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ;
2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
En application des articles L . 7343 - 2 et L. 7343-6 du code du travail , peuvent se déclarer candidats au scrutin les syndicats professionnels et leurs unions, lorsque la défense des droits des travailleurs définis à…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
En application des articles L . 7343 - 2 et L. 7343-6 du code du travail , peuvent se déclarer candidats au scrutin les syndicats professionnels et leurs unions, lorsque la défense des droits des travailleurs définis à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
En outre, l’article L.7343-4 du code du travail , « la liste des organisations mentionnées à l'article L . 7343 - 2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01204
du travail , l’article R-7343-22 du code du travail réglant cette question. … Elle expose qu’il y a lieu, de ce fait, de faire application des dispositions de l’article R.7343-22 du code du travail : « Les candidatures…
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-2 (VD) art. R311-2
- Cite Code du travail - art. L2131-1 (V) art. L2131-1
- Cite Code du travail - art. L2133-2 (V) art. L2133-2
- Cite Code du travail - art. L7341-1 (V) art. L7341-1
- Cite Code du travail - art. L7342-1 (V) art. L7342-1
- Cite Code du travail - art. L7343-4 (V) art. L7343-4
- Cite Code du travail - art. L7343-6 (V) art. L7343-6
- Cite Code du travail - art. R7343-22 (V) art. R7343-22
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R311-2
- Cite Code du travail art. L2131-1
- Cite Code du travail art. L7341-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. R7343-22
- Cite Code du travail art. L7343-4
- Cite Code du travail art. L7343-6
- Cite Code du travail art. L2133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.