Article L7343-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai.
Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
L . 7343 - 14 ; / 2° Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information ". … code du travail , dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la date mentionnée à la…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
L . 7343 - 14 ; / 2° Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information ". … code du travail , dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la date mentionnée à la…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Code du travail - art. D7343-66 (V) art. D7343-66
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. L7345-3 (V) art. L7345-3
- Cite Code du travail - art. R7343-65 (V) art. R7343-65
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite LEGITEXT000045655162
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7343-65
- Cite Code du travail art. D7343-66
- Cite Code du travail art. L7345-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.