Article L7343-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Lorsque le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité professionnelle, la rupture du contrat commercial ne peut intervenir à l'initiative de la plateforme qu'après autorisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1.
Cette autorisation est également requise lorsque le travailleur indépendant a fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l'imminence de sa désignation en tant que représentant, ainsi que durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant.
L'autorisation est délivrée lorsque la rupture envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le travailleur.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L7343-12 (V) art. L7343-12
- Cite Code du travail - art. L7343-15 (V) art. L7343-15
- Cite Code du travail - art. L7343-16 (V) art. L7343-16
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7343-65 (V) art. R7343-65
- Cite Code du travail - art. R7345-10 (V) art. R7345-10
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7343-65
- Cite Code du travail art. L7343-12
- Cite Code du travail art. L7343-15
- Cite Code du travail art. L7343-16
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. R7345-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.