Article L7341-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L7341-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail , « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L . 7341 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
En application des articles L. 7343-2 et L. 7343-6 du code du travail , peuvent se déclarer candidats au scrutin les syndicats professionnels et leurs unions, lorsque la défense des droits des travailleurs définis à…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
En application des articles L. 7343-2 et L. 7343-6 du code du travail , peuvent se déclarer candidats au scrutin les syndicats professionnels et leurs unions, lorsque la défense des droits des travailleurs définis à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.606, Publié au bulletin
Ayant relevé, d'une part, que les articles L . 7341 - 1 et suivants du code du travail , issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, étaient applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-10.606
Ayant relevé, d'une part, que les articles L . 7341 - 1 et suivants du code du travail , issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, étaient applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.513, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … S'agissant des tarifs, la cour d'appel a relevé que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue en application des articles L . 7341 - 1 et suivants du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.504, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … S'agissant des tarifs, la cour d'appel a relevé que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue en application des articles L . 7341 - 1 et suivants du code…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01326
Les dispositions introduites dans le code du travail ( articles L . 7341 - 1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 60 art. 60
- Cite Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-474 du 4 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-592 du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (M) art. 242 bis
- Cite Code de l'environnement - art. L224-11-1 (VD) art. L224-11-1
- Cite Code des transports - art. L1326-1 (V) art. L1326-1
- Cite Code des transports - art. L3141-2 (VD) art. L3141-2
- Cite Code du travail - art. D7342-4 (V) art. D7342-4
- Cite Code du travail - art. D7342-6 (V) art. D7342-6
- Cite Code du travail - art. D7345-25 (V) art. D7345-25
- Cite Code du travail - art. L7342-5 (V) art. L7342-5
- Cite Code du travail - art. L7342-6 (V) art. L7342-6
- Cite Code du travail - art. L7342-7 (V) art. L7342-7
- Cite Code du travail - art. L7342-8 (V) art. L7342-8
- Cite Code du travail - art. L7343-1 (V) art. L7343-1
- Cite Code du travail - art. L7343-2 (V) art. L7343-2
- Cite Code du travail - art. L7343-21 (V) art. L7343-21
- Cite Code du travail - art. L7343-22 (V) art. L7343-22
- Cite Code du travail - art. L7343-27 (V) art. L7343-27
- Cite Code du travail - art. L7343-3 (V) art. L7343-3
- Cite Code du travail - art. L7343-32 (V) art. L7343-32
- Cite Code du travail - art. L7343-40 (V) art. L7343-40
- Cite Code du travail - art. L7343-44 (V) art. L7343-44
- Cite Code du travail - art. L7343-46 (V) art. L7343-46
- Cite Code du travail - art. L7345-8 (V) art. L7345-8
- Cite Code du travail - art. R7343-1 (V) art. R7343-1
- Cite Code du travail - art. R7345-21 (V) art. R7345-21
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 60
- Cite LEGITEXT000042457086
- Cite LEGITEXT000045475530
- Cite LEGITEXT000045595680
- Cite LEGITEXT000049482298
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite LEGITEXT000049482663
- Cite LEGITEXT000054393459
- Cite Code du travail art. D7342-4
- Cite Code du travail art. D7342-4
- Cite Code du travail art. L7343-21
- Cite Code du travail art. L7343-22
- Cite Code du travail art. L7343-27
- Cite Code du travail art. L7343-32
- Cite Code du travail art. L7343-40
- Cite Code du travail art. L7343-44
- Cite Code du travail art. L7343-46
- Cite Code du travail art. L7345-8
- Cite Code du travail art. L7342-5
- Cite Code du travail art. L7342-6
- Cite Code du travail art. D7342-4
- Cite Code du travail art. L7342-5
- Cite Code du travail art. L7342-6
- Cite Code du travail art. L7342-7
- Cite Code du travail art. L7342-8
- Cite Code du travail art. R7343-1
- Cite Code du travail art. L7343-1
- Cite Code du travail art. L7343-2
- Cite Code du travail art. L7343-3
- Cite Code du travail art. D7342-6
- Cite Code du travail art. R7345-21
- Cite Code du travail art. D7345-25
- Cite Code de l'environnement art. L224-11-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-11-1
- Cite Code des transports art. L1326-1
- Cite Code des transports art. L3141-2
- Cite Code général des impôts art. 242 bis
- Cite Code général des impôts art. 242 bis
- Cite Code général des impôts art. 242 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.