Article L7332-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2.
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.
Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L7332-3 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 octobre 2022, n° 22NT00629
du travail ; - le code de justice administrative. … en particulier de l'article L . 7332 - 3 .
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 28/10/2022, 22NT00629, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative. … , en particulier de l'article L . 7332 - 3 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.