Aller au contenu
En vigueur

Article L7332-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.

Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.

Jurisprudence appliquant l'article L7332-2 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Grenoble, 20 juillet 2026, n° 2400645

    Aux termes de l’article L . 7332 - 2 du code du travail : « La coopérative d’activité et d’emploi est responsable de l’application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la…

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 19/11519

    Aux termes des articles L. 7321-1 et L.7322-1 du code du travail , les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire sous réserve de celles…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.