Article L7331-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L7331-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juillet 2026, n° 2400645
code du travail compte tenu de l’absence de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, L. 8272-2 à L. 8272-4 du code du travail , de l’absence de condamnation pénale pour travail illégal…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2022, n° 20/03694
[G] ont conclu un nouveau contrat d'entrepreneur salarié associé à durée indéterminée conformément aux dispositions des articles L . 7331 - 1 et s du code du travail ; sa fonction restait celle d'entrepreneur salarié…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 28/10/2022, 22NT00629, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative. … B... soit propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette coopérative en qualité d'entrepreneur salarié en contrepartie de la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 octobre 2022, n° 22NT00629
du travail ; - le code de justice administrative. … B soit propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette coopérative en qualité d'entrepreneur salarié en contrepartie de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.