Article L7322-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L7322-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-19.537, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L . 7322 - 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-19.537
E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L . 7322 - 6 du code du…
- Cour d'appel de Lyon, 1er juin 2023, n° 19/04187
Code du Travail , - sur la compétence territoriale, l'article L 7322 - 6 du Code du Travail ne prévoit la nullité de telles clauses, que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale ; en revanche, dès lors…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2021, n° 19/00776
code du travail et les clauses de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 et de ses divers avenants. … Ils relèvent de celle des conseils des…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2021, n° 19/00770
Ils relèvent de celle des conseils des prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés. » Et l'article L . 7322 ' 6 ajoute : « toute clause attributive de juridiction incluse dans…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7322-2
- Concordance Code du travail art. L782-6
- Concorde Code du travail art. L782-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.