Article L7322-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L7322-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-19.537, Inédit
code du travail qui prohibe les clauses attributives de juridiction, qu'il résulte en effet de la combinaison des articles L . 7322 - 5 et L. 7322-6 du code du travail , que si la loi attribue compétence matérielle…
- Cour d'appel de Lyon, 1er juin 2023, n° 19/04187
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 janvier 2021 fondées sur les articles L . 7322 - 5 et L. 7322-6 et les articles 1134 ancien, 1932 et suivants et 1992 et suivants du code civil du code du…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-19.537
code du travail qui prohibe les clauses attributives de juridiction, qu'il résulte en effet de la combinaison des articles L . 7322 - 5 et L. 7322-6 du code du travail , que si la loi attribue compétence matérielle…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2021, n° 19/00776
L . 7322 - 5 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 et de ses divers avenants. … L'article L…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2021, n° 19/00770
L . 7322 - 5 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 et de ses divers avenants. … L'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2024, n° 23/07710
* * * Selon l'article L . 7322 - 5 du code du travail « les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2022, n° 20/01950
Enfin, selon l'article L . 7322 - 5 , les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2022, n° 20/01952
Enfin, selon l'article L . 7322 - 5 , les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L782-5
- Concorde Code du travail art. L782-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.