Article L7313-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :
1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 10-28.266
L . 7313 - 9 du code du travail , et le préambule, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 7313-17 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.266, Inédit
L . 7313 - 9 du code du travail , et le préambule, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 7313-17 du…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 09-71.955
L 7313 - 9 du Code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. … Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-71.955 10-20.075, Inédit
L 7313 - 9 du Code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. … Code du travail ; 3.
- Cour d'appel d'Angers, 1er février 2011, n° 09/01850
du travail . … Il résulte des dispositions de l'article L 7313 - 9 du code du travail que monsieur Eric X..., qui bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier a droit à un préavis de 3 mois ; il lui sera…
- Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, 09/01850
du travail . … Il résulte des dispositions de l'article L 7313 - 9 du code du travail que monsieur Eric X..., qui bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier a droit à un préavis de 3 mois ; il lui sera…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2024, n° 20/02364
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte de l'article L . 7313 - 9 et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers qu'en cas de rupture du contrat de…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2024, n° 20/02365
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte de l'article L . 7313 - 9 et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers qu'en cas de rupture du contrat de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-5
- Concorde Code du travail art. L751-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.