Article L7313-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L751-5 (AbD) art. L751-5
- Concordance Code du travail L751-5 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-5
- Concorde Code du travail art. L751-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.