Aller au contenu
En vigueur

Article L7313-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages.

Une durée plus longue est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle. Cette durée ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.

Jurisprudence appliquant l'article L7313-12 du Code du travail

  • Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 09-68.302

    en support de son action commerciale, grief qui était également expressément visé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.302, Inédit

    en support de son action commerciale, grief qui était également expressément visé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L…

  • Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2011, n° 09/08217

    Code du travail ; Attendu qu'au regard de son statut de V.R.P. … L . 7313 - 12 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le V.R.P. a…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2023, n° 19/04501

    En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail , le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. … L'article L . 7313 - 12 précise que sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou…

  • Cour d'appel de Paris, 3 avril 2024, n° 20/07940

    Aux termes de l'article L . 7313 - 12 du code du travail , sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée…

  • Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-27.652

    L . 7313 - 12 du code du travail ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Safilo France à verser à la salariée la somme de 7 500 euros nets à titre…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 08/614

    Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail , - dire que les deux griefs allégués…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/04368

    Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail , - dire que les deux griefs allégués…

Toute la jurisprudence sur cet article (10)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.