Article L7313-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-41.965
code du travail devenu les articles L . 7313 11 et L. 7313 12 ; 3°/ qu'en fixant l'indemnité conformément aux usages ou par référence aux commissions perçues lors des exercices précédents sans relever sa mauvaise foi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.965, Inédit
code du travail devenu les articles L . 7313 11 et L. 7313 12 ; 3°/ qu'en fixant l'indemnité conformément aux usages ou par référence aux commissions perçues lors des exercices précédents sans relever sa mauvaise foi…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-11.658
L 7313 - 11 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE dès lors que le droit à commissions de Madame X... n'avait pas été prévu par le protocole transactionnel, la cour d'appel ne pouvait se…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 09-70.660
L . 7313 - 11 et L. 7313-12 du Code du travail . 3° - ALORS QUE les commissions de retour sur échantillonnages ne peuvent être évaluées forfaitairement par les juges que dans les hypothèses où il est impossible de…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 10-28.504
L . 7313 - 11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du troisième moyen rend la première branche du quatrième moyen sans portée ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de preuve et de fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.658, Inédit
L 7313 - 11 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE dès lors que le droit à commissions de Madame X... n'avait pas été prévu par le protocole transactionnel, la cour d'appel ne pouvait se…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.660, Inédit
L . 7313 - 11 et L. 7313-12 du Code du travail . 2° - ALORS QUE les commissions de retour sur échantillonnages, qui correspondent aux commissions sur les ordres transmis à l'entreprise postérieurement à la rupture du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.504, Inédit
L . 7313 - 11 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le VRP dont la clientèle n'a augmenté qu'en raison de la dynamique propre à la notoriété de la marque représentée et aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L751-8 (AbD) art. L751-8
- Concordance Code du travail L751-8 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-8
- Concorde Code du travail art. L751-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.