Article L7311-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L7311-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-42.755, Publié au bulletin
L . 7311 2 et L. 7311 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise et ayant constaté que les fonctions de M. … L . 7311 - 2 et L. 7311-3 du Code du Travail .
- Cour de cassation, 25 novembre 2009, n° 08-42.755
L . 7311 2 et L. 7311 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise et ayant constaté que les fonctions de M. … L . 7311 - 2 et L. 7311-3 du Code du Travail .
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-20.622
remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le salarié avait développé en nombre et en valeur une clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.622, Inédit
remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le salarié avait développé en nombre et en valeur une clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 10-27.689
P d'exercer une autre activité, offerte par l'article L . 7311 - 2 , ne peut l'être qu'au profit de l'employeur ; que M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.689, Inédit
P d'exercer une autre activité, offerte par l'article L . 7311 - 2 , ne peut l'être qu'au profit de l'employeur ; que M. … code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, n° 20/00043
En outre, en application de l'article L . 7311 - 2 du même code, l'exercice d'autres activités pour le compte de l'employeur, conjointement à la représentation, ne fait pas perdre au salarié le bénéfice du statut de…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-66.535
X... au statut des VRP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L . 7311 - 2 et L. 7311-3 du Code du Travail ; 2. … X... au statut des VRP, la…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-2
- Concordance Code du travail art. L751-2
- Concorde Code du travail art. L751-2
- Concordance Code du travail art. L751-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.