Article L7311-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L7311-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.266, Publié au bulletin
L . 7311 - 1 et suivants du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 7311 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-18.266
L . 7311 - 1 et suivants du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 7311 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-12.798
P., lorsque ce dernier faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il avait exercé de façon effective les fonctions de représentant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 7311 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-12.798, Inédit
L . 7311 - 1 du code du travail ; 3°/ que le secteur de prospection d'un VRP ne doit pas être nécessairement immuable mais simplement stable ; qu'en retenant que M. … L . 7311 - 1 du Code du travail et 1134 du Code…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-40.605
code du travail (ancien), devenu les articles L . 7311 - 1 , L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que selon l'article L. 7311-3 du code du travail , est voyageur représentant ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.605, Inédit
code du travail (ancien), devenu les articles L . 7311 - 1 , L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que selon l'article L. 7311-3 du code du travail , est voyageur représentant ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-22.481, Inédit
AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L . 7311 - 1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : • le statut de VRP suppose…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-22.481
AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L . 7311 - 1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : le statut de VRP suppose…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.