Article L7233-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;
2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L7233-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA02664, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, la société requérante soutient que la formule selon laquelle « ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L . 7233 - 2 du code du travail » figurant sur le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° 25PA02664
code du travail . … Enfin, la société requérante soutient que la formule selon laquelle « ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L . 7233 - 2 du code du travail » figurant sur le…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 30/04/2025, 23PA02940, Inédit au recueil Lebon
La société CP Services n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention : " ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L . 7233 - 2 du code du travail et L…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 30/04/2025, 24PA01169, Inédit au recueil Lebon
La société n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention : " ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L . 7233 - 2 du code du travail et L. 241-10 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2025, n° 23PA02940
La société CP Services n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention : " ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L . 7233 - 2 du code du travail et L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juin 2024, n° 2007463
D'autre part, aux termes de l'article L . 7233 - 2 du code du travail : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2025, n° 24PA01169
La société n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention : " ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L . 7233 - 2 du code du travail et L. 241-10 du code…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 30/04/2025, 23PA04533, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … La société n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention : " ces activités (...) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L . 7233 - 2 du code du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 art. 279
- Cite Code du travail - art. D7231-1 (V) art. D7231-1
- Cite Code du travail - art. D7233-1 (V) art. D7233-1
- Concorde Code du travail - art. L129-3 (AbD) art. L129-3
- Concordance Code du travail - art. L129-3 (M) art. L129-3
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 (VD) art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (VD) art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7232-8 (V) art. L7232-8
- Cite Code du travail - art. R7232-20 (V) art. R7232-20
- Cite Code du travail - art. R7232-21 (V) art. R7232-21
- Cite Code du travail - art. R7232-22 (V) art. R7232-22
- Cite Code du travail - art. R7232-23 (T) art. R7232-23
- Cite Code du travail - art. R7232-24 (T) art. R7232-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 34
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.