Article L7233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
Jurisprudence appliquant l'article L7233-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2026, n° 2302729
article L . 7233 - 1 du code du travail ; - à titre subsidiaire, si l’interprétation de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts défendue par l’administration fiscale devait être retenue, elle serait…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2025, n° 2207634
Au chapitre des dispositions financières, l'article L . 7233 - 1 dispose que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2023, n° 2105476
code du travail . … L . 7233 - 1 du code du travail . ". 6.
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mai 2025, n° 2304669
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 7233 - 1 de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2303354
Et aux termes de l'article L . 7233 - 1 du même code : " La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2026, n° 2301308
Au chapitre des dispositions financières, l’article L . 7233 - 1 dispose que : « La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA02664, Inédit au recueil Lebon
L’article L . 7233 - 1 du même code, relatif aux dispositions financières, dispose que : « La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 octobre 2026, n° 25PA02664
L’article L . 7233 - 1 du même code, relatif aux dispositions financières, dispose que : « La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.