Article L7232-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ;
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
Jurisprudence appliquant l'article L7232-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 432648, Inédit au recueil Lebon
L . 7232 - 6 du code du travail " et précise que " les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L . 7232 - 6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-21.520
L . 7232 - 6 du code du travail L. 129-1 ancien dans sa rédaction applicable à l'espèce, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent…
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 12-28.706
L . 7232 - 6 du code du travail , introduites par la loi spéciale n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, créent au profit des associations d'aide aux personnes un mandat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-21.520, Inédit
L . 7232 - 6 du code du travail L. 129-1 ancien dans sa rédaction applicable à l'espèce, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505622, Inédit au recueil Lebon
La société Dalex 11 soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que les prestations de services assurées selon le « mode mandataire » prévu par le 1° de l’article L . 7232 - 6 du…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 505622
La société Dalex 11 soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que les prestations de services assurées selon le « mode mandataire » prévu par le 1° de l’article L . 7232 - 6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 12-28.706 12-28.707, Inédit, rectifié par un arrêt du 25 novembre 2014
L . 7232 - 6 du code du travail , introduites par la loi spéciale n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, créent au profit des associations d'aide aux personnes un mandat…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 505626
L’entreprise Epione soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que les prestations de services assurées selon le « mode mandataire » prévu par le 1° de l’article L . 7232 -…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (V) art. L213-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (VD) art. L213-107
- Cite Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V) art. D312-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD) art. L133-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V) art. L133-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R178-1 (MMN) art. R178-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R178-21 (V) art. R178-21
- Cite Code du travail - art. D1242-1 (V) art. D1242-1
- Cite Code du travail - art. D7231-1 (V) art. D7231-1
- Concorde Code du travail - art. L129-2 (AbD) art. L129-2
- Cite Code du travail - art. L7232-1 art. L7232-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L8231-1 art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8241-1 (V) art. L8241-1
- Concordance Code du travail L129-2 alinéas 1 à 4 et alinéa 5 phrase 2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 D (V) art. L98 D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L8231-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.