Article L7221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ;
5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L7221-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.284, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 7221 - 2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-14.284
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 7221 - 2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/00165
L . 7221 - 2 et L. 7214-1 du code du travail . … En effet l'article L . 7221 - 2 du code du travail , déjà cité, précisait, dans sa version applicable lors de l'exécution du contrat de travail, que devait être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-14.248, Publié au bulletin
X... et en accueillant sa demande d'indemnisation formulée plusieurs années après l'inexécution de cette obligation par l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les articles L . 7221 - 2 du code du travail et 1147…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 13/00165
L . 7221 - 2 et L. 7214-1 du code du travail . … En effet l'article L . 7221 - 2 du code du travail , déjà cité, précisait, dans sa version applicable lors de l'exécution du contrat de travail, que devait être…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 10-14.248
X... et en accueillant sa demande d'indemnisation formulée plusieurs années après l'inexécution de cette obligation par l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les articles L . 7221 - 2 du code du travail et 1147…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.380, Publié au bulletin
L . 7221 - 2 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail , selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-21.380
L . 7221 - 2 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail , selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 art. 18
- Cite Code du travail - art. L1152-1 art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1154-2 art. L1154-2
- Cite Code du travail - art. L3133-4 art. L3133-4
- Cite Code du travail - art. L3141-1 art. L3141-1
- Cite Code du travail - art. L3142-1 art. L3142-1
- Cite Code du travail - art. L7221-1 art. L7221-1
- Concorde Code du travail - art. L772-2 (AbD) art. L772-2
- Concordance Code du travail - art. L772-2 (M) art. L772-2
- Concorde Code du travail - art. L772-3 (AbD) art. L772-3
- Concordance Code du travail - art. L772-3 (M) art. L772-3
- Cite Code du travail - art. R7222-1 (V) art. R7222-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1154-2
- Cite Code du travail art. L3133-4
- Cite Code du travail art. L3141-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3133-4
- Cite Code du travail art. L3141-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.