Article L7221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L7221-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017, 15/054268
L . 7221 - 1 du code du travail , lui-même repris par l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. … L'article L . 7221 - 1 du code du travail , dans sa…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017, n° 13/01658
L . 7221 - 1 du code du travail , lui-même repris par l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. … L'article L . 7221 - 1 du code du travail , dans sa…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2024, n° 22/02951
En application de l'article L 1271-1 du code du travail , le CESU est un titre emploi permettant de déclarer les salariés mentionnés à l'article L 133-5-6 3° du code de la sécurité sociale (dont les particuliers…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.463, Publié au bulletin
L . 7221 - 1 du code du travail ; 2°/ que l'époux ne peut être solidairement tenu d'une dette contractée par son conjoint que si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en l'espèce, en…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-20.463
L . 7221 - 1 du code du travail ; 2°/ que l'époux ne peut être solidairement tenu d'une dette contractée par son conjoint que si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en l'espèce, en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2024, n° 20/01427
L . 7221 - 1 et L.7231-1 du Code du travail , VU l'article L.132-12 du Code des assurances, VU les pièces produites au bordereau. … L . 7221 - 1 et L.7231-1 du Code du travail , VU l'article L.132-12 du Code des…
- Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
code de l'action sociale et des familles et sur les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L . 7221 - 1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 09-65.637
L . 7221 - 1 du code du travail , est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques et selon l'article 1 de la convention collective des salariés du particulier…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 92 (Ab) art. 92
- Cite Décret n°2025-515 du 30 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-4 art. 226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD) art. L116-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1 (VT) art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-11 (V) art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-14 (V) art. D168-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (M) art. D241-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (VD) art. D531-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD) art. D531-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-1 (VD) art. D531-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-2 (VD) art. D531-18-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-3 (VD) art. D531-18-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-20 (VD) art. D531-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-21 (VT) art. D531-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-22 (VD) art. D531-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-6 (V) art. D531-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M) art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (VD) art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V) art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (VD) art. L544-8
- Cite Code du travail - art. D6321-2 (V) art. D6321-2
- Cite Code du travail - art. D6323-4-2 (V) art. D6323-4-2
- Cite Code du travail - art. L5522-9 (VT) art. L5522-9
- Cite Code du travail - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17 (V) art. L6323-17
- Cite Code du travail - art. L6331-57 (V) art. L6331-57
- Cite Code du travail - art. L7221-2 (V) art. L7221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.