Article L7212-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L7212-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 avril 2024, n° 23/04268
Aux termes de l’article L . 7212 - 2 du même code, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié ne peut être prononcé que par le conseil de prud'hommes sur la demande de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L771-3 (AbD) art. L771-3
- Concordance Code du travail L771-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L771-3
- Concorde Code du travail art. L771-3
- Concorde Code du travail art. L771-3
- Concorde Code du travail art. L771-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.