Article L7212-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
Jurisprudence appliquant l'article L7212-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/09510
Aux termes de l'article L . 7212 - 1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/08985
Aux termes de l'article L7212 - 1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, n° 24/05245
Aux termes de l'article L7212 - 1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 24/05674
Au soutien de ses demandes, elle expose au visa de l'article L 7212 - 1 du code du travail qu'un préavis de trois mois doit être laissé au gardien concierge d'un immeuble qui dispose d'un logement de fonction en cas de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2024, n° 24/04643
L . 7212 - 1 et R.7212-1 du code du travail et au contrat de travail est expiré. … Aux termes de l'article L . 7212 - 1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, n° 23/08629
Aux termes de l'article L7212 - 1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 22/06397
MOTIFS Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement Aux termes de l'article L . 7212 - 1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2024, n° 23/08539
Aux termes de l'article L . 7212 - 1 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7212-1
- Concorde Code du travail art. L771-3
- Concorde Code du travail art. L771-3
- Concorde Code du travail art. L771-3
- Concorde Code du travail art. L771-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.