Article L7124-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16 d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des actes de naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L211-13 (AbD) art. L211-13
- Concordance Code du travail - art. L211-13 (M) art. L211-13
- Cite Code du travail - art. L7124-16 (V) art. L7124-16
- Cite Code du travail - art. L7124-19 (V) art. L7124-19
- Cite Code du travail - art. L7124-32 (V) art. L7124-32
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-16
- Cite Code du travail art. L7124-19
- Cite Code du travail art. L7124-32
- Concorde Code du travail art. L211-13
- Concordance Code du travail art. L211-13
- Concorde Code du travail art. L211-13
- Concordance Code du travail art. L211-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.