Article L7123-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins.
Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-7 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
Aux termes de l’article L7123 - 7 du Code du travail , le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l’utilisateur…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les…
L . 7123 - 7 du code du travail » (cote 171). 74. … L . 7123 - 7 du Code du Travail » (cotes 171 et 172). 91.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.