Article L7123-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 13 avril 2017, n° 14/04399
L'URSSAF considère que l'intimée n'a pas respecté les dispositions de l'article L . 7123 - 6 (anciennement numéroté L. 763-2) du code du travail . … code du travail , comme devant préciser « les conditions dans…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26/05/2014, 360357, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 7123 - 6 du code du travail : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-19.821
code du travail , de l'article L. 763-2 devenu l'article L . 7123 - 6 , dont le contenu a déjà été rappelé ci-dessus ; - rappelle les dispositions de l'article R. 763-1, devenu l'article R. 7123-1, selon lesquelles le…
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-10.524
L . 7123 - 6 du code du travail (ancien article L. 763-2) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sommes versées aux présentateurs étaient fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur du fait des ventes des…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/02/2022, 21PA00124, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 7123 - 6 de ce code : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
L . 7123 - 6 du Code du travail ). … article L . 7123 - 6 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-10.524, Inédit
L . 7123 - 6 du code du travail (ancien article L. 763-2) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sommes versées aux présentateurs étaient fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur du fait des ventes des…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-24.610
L . 7123 - 6 du code du travail , qui prévoit : « La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT) art. L136-6
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. L7123-19 (V) art. L7123-19
- Cite Code du travail - art. L7124-11 (V) art. L7124-11
- Concorde Code du travail - art. L763-2 (AbD) art. L763-2
- Concordance Code du travail - art. L763-2 (M) art. L763-2
- Cite Code du travail - art. R7123-1 (V) art. R7123-1
- Cite Code du travail - art. R7123-20 (VD) art. R7123-20
- Cite Code du travail - art. R7123-33 (VD) art. R7123-33
- Cite Code du travail - art. R7124-33 (V) art. R7124-33
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
- Cite Code du travail art. R7123-1
- Cite Code du travail art. R7123-20
- Cite Code du travail art. R7123-33
- Cite Code du travail art. R7124-33
- Cite Code du travail art. L7123-19
- Cite Code du travail art. L7124-11
- Concorde Code du travail art. L763-2
- Concordance Code du travail art. L763-2
- Concorde Code du travail art. L763-2
- Concordance Code du travail art. L763-2
- Cite Code du travail art. R7123-1
- Cite Code du travail art. D5122-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.