Article L7123-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 21-16.206
L . 7123 - 4 -1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du…
- Cour de cassation, 25 avril 2013, n° 11-26.323
L . 7123 - 4 du code du travail , la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-16.206, Inédit
L . 7123 - 4 -1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 11-26.323, Inédit
L . 7123 - 4 du code du travail , la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/02/2022, 21PA00124, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 7123…
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-15.496
code du travail «tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail» ; que l'article L 7123 - 4 du même code ajoute que «la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-15.496, Inédit
code du travail «tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail» ; que l'article L 7123 - 4 du même code ajoute que «la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
L’article L . 7123 - 4 du Code du travail précise que cette présomption subsiste « quel que soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. … Code du travail ).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.