Article L7123-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 21-16.206
code du travail par fausse application et l'article L . 7123 - 3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-16.206, Inédit
code du travail par fausse application et l'article L . 7123 - 3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-15.496, Inédit
L 7123 - 3 du code du travail «tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail» ; que l'article L 7123-4 du même code ajoute que…
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-15.496
L 7123 - 3 du code du travail «tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail» ; que l'article L 7123-4 du même code ajoute que…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2016, n° 13/11535
Sur la qualité de salarié et la requalification du contrat 'prise de vues & cession des droits d'image 'en un contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [P] [M] soutient qu'il bénéficiait de la présomption de…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/02/2022, 21PA00124, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 7123 - 3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ". ……
- Cour de cassation, 25 avril 2013, n° 11-26.323
L . 7123 - 3 et L. 7123-4 du code du travail instituent une présomption d'existence de contrat de travail, s'agissant de contrat de mannequin, en aménageant de manière spécifique deux des trois éléments…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 11-26.323, Inédit
L . 7123 - 3 et L. 7123-4 du code du travail instituent une présomption d'existence de contrat de travail, s'agissant de contrat de mannequin, en aménageant de manière spécifique deux des trois éléments…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L763-1
- Concorde Code du travail art. L763-1
- Cite Code du travail art. L7123-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.