Article L7122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 430794
L'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication des commentaires attaqués, prévoit, dans son I, que les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 397103, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des catégories mentionnées à l'article L . 7122 - 2…
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2023, n° 2127958
D'une part, aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2023, n° 2203293
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L . 7122 - 2 du code du travail , et soumises à…
- CADA, conseil n° 20164980 (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC 25)) Direction régionale des…
La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail , « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/10/2021, 20BX03015, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles…
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 11-28.879
L . 7122 - 2 du code du travail . … X... était salarié de l'association BODY AND SOUL qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L.7122-1 du code du travail . M.
- Tribunal des Conflits, , 17/06/2013, C3910, Inédit au recueil Lebon
L . 7122 - 2 du code du travail , " Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le…
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 1-1 alinéa 1
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-1 (AbD) art. 1-1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 (VD)
- Cite Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-607 du 18 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-607 du 18 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1213 du 1er octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-937 du 13 juillet 2021 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-233 (V) art. L213-233
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-233 (VD) art. L213-233
- Cite Décret n°2023-269 du 12 avril 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-413 du 3 mai 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VD) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-10 (M) art. R7122-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quindecies (M) art. 220 quindecies
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 1-1
- Cite LEGITEXT000034795107
- Cite Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif art. 1
- Cite LEGITEXT000038652552
- Cite Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport art. 1
- Cite LEGITEXT000042393905
- Cite LEGITEXT000042893728
- Cite LEGITEXT000043536889
- Cite LEGITEXT000049507920
- Cite Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts art. 5
- Cite Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts art. 5
- Cite Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts art. 5
- Cite LEGITEXT000043794848
- Cite LEGITEXT000047440334
- Cite LEGITEXT000049505931
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-233
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-233
- Cite Code général des impôts art. 220 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quindecies
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. R7122-10
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-233
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-233
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.