Article L7122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 13-90.011, Inédit
. 7122 - 1 , L. 7122-2, L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d'entreprendre telle que posée par I'article 4 de…
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 11-28.879
Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, la cour d'appel a relevé que l'association employeur n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L . 7122 - 1 du code du travail et que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.879, Inédit
Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, la cour d'appel a relevé que l'association employeur n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L . 7122 - 1 du code du travail et que la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2011, n° 11/04902
code du travail . … [R] était salarié de l'association Body and Soul qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L . 7122 - 1 du code du travail . M.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2023, n° 2005582
Il résulte des dispositions spécifiques des articles L . 7122 - 1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2023, n° 2005587
Il résulte des dispositions spécifiques des articles L . 7122 - 1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et…
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2314668
l'article 3.3 du cahier des charges de la lettre de consultation que la prestation demandée concernait nécessairement un spectacle appartenant à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2023, n° 19/05709
Le code du travail dans ses articles L . 7122 - 1 et suivants du titre II du code du travail relatif aux entreprises de spectacles vivants, distingue l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (AbD) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 (Ab)
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 (VD)
- Cite Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L811-1 (VT) art. L811-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (VD) art. 1464 A
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000026832616
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L811-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L811-1
- Concordance Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 1
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 1
- Concordance Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 1
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 1
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 32
- Cite LEGITEXT000034795107
- Cite Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif art. 1
- Cite LEGITEXT000037154660
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.