Article L7121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
1° L'artiste lyrique ;
2° L'artiste dramatique ;
3° L'artiste chorégraphique ;
4° L'artiste de variétés ;
5° Le musicien ;
6° Le chansonnier ;
7° L'artiste de complément ;
8° Le chef d'orchestre ;
9° L'arrangeur-orchestrateur ;
10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;
11° L'artiste de cirque ;
12° Le marionnettiste ;
13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-31.061
W... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L . 7121 - 2 du code du travail , alors qu'il signé ce contrat au nom de la société Five Music…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.061, Inédit
W... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L . 7121 - 2 du code du travail , alors qu'il signé ce contrat au nom de la société Five Music…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin
L . 7121 - 2 du code du travail , ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15NC00703, Inédit au recueil Lebon
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L . 7121 - 2 du code du travail : " Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :/ 1° L'artiste lyrique (...) " ; que l'article L. 7121-3 du même code…
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, n° 13/11000
[L] et demande à la cour de : Au visa des articles L . 7121 - 2 , L.7121-3, L.7121-8, D.1242-1 et L.8221-5 du code du travail , L.212-6 du code de propriété intellectuelle, A titre principal, - Constater que les deux…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-11.930
L . 7121 - 2 -10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail , tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-25.257
L . 7121 - 2 du Code du Travail ; 2. … L . 7121 - 2 du Code du Travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-25.257 12-25.258 12-25.259 12-25.260 12-25.261, Inédit
L . 7121 - 2 du Code du Travail ; 2. … L . 7121 - 2 du Code du Travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-220 (V) art. R123-220
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. L7122-23 (VD) art. L7122-23
- Concorde Code du travail - art. L762-1 (AbD) art. L762-1
- Cite Code du travail - art. R6323-9-1 (V) art. R6323-9-1
- Concordance Code du travail L762-1 alinéa 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD) art. L2333-55-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.